Facturation électronique obligatoire : ce qui change pour une TPE ou un artisan
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Pour émettre, le calendrier des TPE et des artisans est fixé au 1er septembre 2027.
Vous établissez vos devis et vos factures sur un tableur, dans un modèle Word ou dans un petit outil maison, et vous les envoyez par courriel en PDF. Jusqu'ici, rien ne vous obligeait à changer. La réforme de la facturation électronique modifie cela, par étapes. Cet article reprend le calendrier publié par l'administration fiscale, explique ce que chaque étape change pour une TPE ou un artisan, et indique ce que vous pouvez préparer dès maintenant.
Je suis développeur indépendant à Strasbourg, pas conseiller fiscal ni comptable. Pour votre situation précise, votre comptable reste l'interlocuteur qui tranche. Mon rôle ici est de vous donner les repères et de vous dire où vérifier.
Le calendrier, sans détour
Les dates ci-dessous viennent de la page « Je découvre la facturation électronique » sur impots.gouv.fr, qui fait foi et peut évoluer.
| Date | Ce qui s'applique |
|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent en émettre et transmettre leurs données à l'administration. |
| 1er septembre 2027 | Les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises doivent émettre des factures électroniques et transmettre leurs données à l'administration. |
Pour un artisan ou une TPE, cela donne deux temps. La réception est déjà en vigueur depuis le 1er septembre 2026. L'émission, elle, devient obligatoire pour vous au plus tard le 1er septembre 2027. La taille de votre entreprise au sens de la réforme dépend de critères précis : vérifiez votre catégorie sur le site des impôts ou auprès de votre comptable.
Qui est concerné
Toutes les entreprises assujetties à la TVA, quel que soit le chiffre d'affaires, y compris les micro-entrepreneurs et les professions libérales. Un point revient souvent : l'entreprise en franchise en base de TVA, qui ne facture pas de TVA, reste concernée, en réception comme en émission. Ne pas facturer de TVA ne vous met donc pas à l'écart de la réforme.
Trois notions à distinguer
La réforme comporte trois volets, selon l'administration.
- La facture électronique entre entreprises françaises assujetties à la TVA. Elle ne se résume pas à un PDF envoyé par courriel : elle passe par une plateforme agréée par l'État.
- L'e-reporting des transactions : la transmission de données à l'administration pour les ventes à des particuliers, qui ne donnent pas lieu à une facture électronique entre entreprises.
- L'e-reporting des paiements pour certaines opérations.
Si vous vendez à la fois à des professionnels et à des particuliers, comme beaucoup d'artisans, vous êtes concerné par plusieurs volets. Le détail des opérations visées figure sur les fiches de l'administration ; je ne le reproduis pas ici pour ne pas en déformer les termes.
Ce qu'est une plateforme agréée
Les entreprises choisissent librement une plateforme agréée, c'est-à-dire une entreprise privée immatriculée par l'État. Vous n'êtes pas obligé de prendre la même que vos clients ou vos fournisseurs. La liste officielle des plateformes est publiée sur impots.gouv.fr. C'est là qu'il faut la consulter, et non chez un prestataire qui se présenterait comme conforme sans y figurer.
Je précise ma position pour éviter toute confusion : je ne suis pas une plateforme agréée, et aucun des outils que je développe n'a reçu cet agrément. Je ne vous dirai donc jamais qu'un outil sur mesure vous met en règle à lui seul.
Ce qui change dans vos factures
Selon la page de service-public.fr consacrée au sujet, les factures doivent comporter de nouvelles mentions, dont le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation, la catégorie de l'opération (livraison de biens ou prestation de services) et, le cas échéant, la mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits. Les documents informatisés doivent par ailleurs être conservés six ans.
Pour un tableur ou un modèle Word, cela veut dire deux choses : les champs obligatoires manquent peut-être, et le fichier lui-même ne sait pas dialoguer avec une plateforme.
Et si vous continuez comme aujourd'hui
Tant que votre obligation d'émission n'a pas commencé, vous pouvez continuer à établir vos factures comme avant. La réception est l'urgence : vos fournisseurs qui émettent déjà en électronique doivent pouvoir vous joindre. Rapprochez-vous de votre comptable pour savoir quelle plateforme il utilise ou recommande, puisque beaucoup de cabinets en proposent une.
L'administration prévoit des sanctions en cas de manquement, notamment une amende par facture non émise électroniquement quand l'obligation s'applique. Elle a aussi indiqué que, pendant la phase de démarrage, elle n'appliquera pas de sanction aux entreprises qui rencontrent des difficultés mais sont engagées dans une démarche sérieuse de mise en conformité. Cela ne dispense pas de s'organiser : c'est une marge de manœuvre, pas une dispense.
Les trois options pour une petite entreprise
Utiliser la solution de votre comptable ou d'un logiciel de facturation
C'est le chemin le plus court pour un artisan qui émet quelques dizaines de factures par mois. Comparez ce que la solution inclut, ce qu'elle coûte et comment vous récupérez vos données si vous en changez.
Garder un outil maison et le raccorder à une plateforme
Si votre outil de devis et de facturation est très adapté à votre métier, il peut être raccordé à une plateforme agréée par l'intermédiaire de ses interfaces techniques. Cela suppose de vérifier, auprès de la plateforme choisie, les formats et les modalités de connexion. C'est un travail d'intégration que je peux chiffrer après cadrage, sur la base de la documentation de la plateforme, et il s'inscrit souvent dans une automatisation entre vos outils, à partir de 1 500 €.
Remplacer l'outil
Quand le tableur est déjà le point fragile de l'activité, la réforme peut être l'occasion de passer à une application métier sur mesure, à partir de 6 000 €. Ce n'est pas une obligation de la réforme, et un logiciel du marché suffit souvent. L'article sur les signaux qui indiquent qu'il faut remplacer un fichier Excel vous aide à trancher, et celui sur le coût d'une application métier détaille ce qui fait varier le prix.
Ce que vous pouvez faire cette semaine
- Demandez à votre comptable si vous êtes dans la catégorie qui émet à partir du 1er septembre 2027.
- Vérifiez comment vous recevez aujourd'hui vos factures fournisseurs, et à quelle adresse.
- Faites la liste de vos documents de vente : devis, acomptes, factures, avoirs, et les outils qui les produisent.
- Notez les clients professionnels et les clients particuliers, car les obligations diffèrent.
- Relevez dans vos modèles les mentions qui manquent : SIREN du client, catégorie d'opération.
- Regardez la liste des plateformes agréées sur impots.gouv.fr avant de signer quoi que ce soit.
Comment je peux vous aider
Je ne remplace ni votre comptable ni une plateforme agréée. Si vous avez un outil maison à raccorder, ou un tableur à remplacer, je peux vous dire honnêtement ce qui est réaliste. Une demi-journée de conseil à 240 € suffit en général pour faire le tour de votre cas et décider. Vous pouvez aussi essayer l'outil d'estimation ou me contacter en décrivant la façon dont vous facturez aujourd'hui.
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Développeur web freelance à Strasbourg, je conçois et je code des sites et des logiciels métier, principalement avec Symfony.
Mon parcours et ma méthode


